La connaissance, par le fisc, de faits susceptibles de caractériser le délit d'abus de biens sociaux n'emporte pas point de départ de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

La connaissance, par le fisc, de faits susceptibles de caractériser le délit d'abus de biens sociaux n'emporte pas point de départ de la prescription de l'action publique

Résumé

(Crim., 30 avril 2014, n° 13-82.912, Rev. sociétés 2015. 56, note B. Bouloc)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245268 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La connaissance, par le fisc, de faits susceptibles de caractériser le délit d'abus de biens sociaux n'emporte pas point de départ de la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.329. ⟨halshs-02245268⟩
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