L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 2e section, 4 mars 2014, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens et autres c/ Italie, Rev. sociétés 2014. 675, note H. Matsopoulou ; RSC 2014. 110, obs. F. Stasiak)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245262

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:40

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245262 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02245262⟩

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