Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2498, et les obs., note R. Parizot ; ibid. 2469, point de vue L. Saenko ; AJ pénal 2015. 36, note A. Darsonville ; RSC 2014. 777, obs. Y. Mayaud ; ibid. 803, obs. D. Boccon-Gibod ; J. Danet, L'Assemblée plénière, la prescription et le devoir de justice, D. actualité, 12 nov. 2014)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:33

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Dates et versions

halshs-02245254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245254 , version 1

Citer

André Giudicelli. Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.121. ⟨halshs-02245254⟩

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