Actes de détournement et préjudice en résultant
Résumé
(Crim., 19 novembre 2014, n° 13-84.841, Dr. pénal 2015, comm. n° 3, note M. Véron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02245251
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:31
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245251 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Actes de détournement et préjudice en résultant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.97. ⟨halshs-02245251⟩
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