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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Mise en danger par défaillance d'un dispositif d'aération

Résumé

(Crim., 7 janv. 2015, n° 12-86.653, publié au Bulletin, D. 2015. 210)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245248 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Mise en danger par défaillance d'un dispositif d'aération. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.89. ⟨halshs-02245248⟩
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