Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve »
Résumé
(Conv. EDH, art. 6 § 1 et C. pr. pén., art. prél.)
(Conv. EDH, art. 6 § 1 et C. pr. pén., art. prél.)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:16
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:39:52