Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

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https://shs.hal.science/halshs-02245237

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:14

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halshs-02245237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245237 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.809. ⟨halshs-02245237⟩

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