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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

« Mur de la paix » et débat d'intérêt général

Résumé

(Crim., 6 mai 2014, n° 12-87.789, publié au Bulletin, AJDA 2014. 1692 ; D. 2014. 1095 ; ibid. 1414, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier, P. Labrousse et C. Moreau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245235 , version 1

Citer

Yves Mayaud. « Mur de la paix » et débat d'intérêt général. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.780. ⟨halshs-02245235⟩
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