L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale
Résumé
L'exemple de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245231
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:08
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245231 , version 1
Citer
Christine Lazerges. L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.669. ⟨halshs-02245231⟩
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