La gestion du délai d'examen d'un appel du parquet en matière de prolongation de la détention provisoire
Résumé
(Crim., 18 juin 2014, n° 14-82.677, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245222 , version 1
Citer
Jean Danet. La gestion du délai d'examen d'un appel du parquet en matière de prolongation de la détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.594. ⟨halshs-02245222⟩
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