Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 9 juillet 2014, n° 14-82.761, D. 2014. 1591)

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Droit

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Citer

Jean Danet. Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.593. ⟨halshs-02245221⟩

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