Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu
Résumé
(Crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233, publié au bulletin, D. 2014. 1328)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:57
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Citer
Jean Danet. Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.591. ⟨halshs-02245220⟩
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