Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité
Résumé
(Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02245218 , version 1
Citer
Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩
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