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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Portée de l'appel du ministère public en matière douanière

Résumé

(Crim., 19 février 2014, n° 13-82.065)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245216 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245216 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Portée de l'appel du ministère public en matière douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.573. ⟨halshs-02245216⟩
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