Montant de l'amende douanière et rétroactivité in mitius anticipée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Montant de l'amende douanière et rétroactivité in mitius anticipée

Résumé

(Crim., 25 juin 2014, n° 13-84.131)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245215 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Montant de l'amende douanière et rétroactivité in mitius anticipée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.571. ⟨halshs-02245215⟩
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