Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction
Résumé
(Crim., 30 avril 2014, n° 13-81.937)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245213
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:52
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245213 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.569. ⟨halshs-02245213⟩
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