Des « gérants de fait » déclarés coupables des abus de biens sociaux
Résumé
(Crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.105, Rev. sociétés 2014. 452, note B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:50
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245211 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Des « gérants de fait » déclarés coupables des abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.563. ⟨halshs-02245211⟩
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