Des « gérants de fait » déclarés coupables des abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Des « gérants de fait » déclarés coupables des abus de biens sociaux

Résumé

(Crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.105, Rev. sociétés 2014. 452, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245211 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245211 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Des « gérants de fait » déclarés coupables des abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.563. ⟨halshs-02245211⟩
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