Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245208
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:47
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245208 , version 1
Citer
Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.423. ⟨halshs-02245208⟩
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