Lutte contre la délinquance économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Lutte contre la délinquance économique

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Résumé

(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245204

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:44

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Dates et versions

halshs-02245204 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245204 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Lutte contre la délinquance économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.393. ⟨halshs-02245204⟩

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