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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Accident collectif et compétence internationale

Résumé

(Crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.317, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245201 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Accident collectif et compétence internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.346. ⟨halshs-02245201⟩
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