Recours des ayants droit d'une victime de nationalité étrangère
Résumé
(Civ. 2e, QPC, 11 juillet 2013, n° 13-40.031)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:26
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245184 , version 1
Citer
André Giudicelli. Recours des ayants droit d'une victime de nationalité étrangère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.140. ⟨halshs-02245184⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements