Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375, à paraître au bulletin, D. 2014. 146, obs. B. Bouloc)

Mots clés

ENQUETE

Domaines

Droit

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Citer

Jean Danet. Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.136. ⟨halshs-02245181⟩

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