Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 7 janvier 2014, n° 13-85.246, à paraître au bulletin, D. 2014. 407, note E. Vergès ; ibid. 264, entretien S. Detraz ; Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. A. Portmann ; idem, 27 janv. 2014, S. Fucini)

Mots clés

PROCEDURE PENALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245180

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:23

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245180 , version 1

Citer

Jean Danet. Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.130. ⟨halshs-02245180⟩

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