Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen

Jean Danet

Résumé

(Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.778, à paraître au bulletin, D. 2014. 145, Dalloz actualité, 31 janv. 2014, obs. F. Winckelmuller)
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Dates et versions

halshs-02245179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245179 , version 1

Citer

Jean Danet. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.127. ⟨halshs-02245179⟩
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