Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.778, à paraître au bulletin, D. 2014. 145, Dalloz actualité, 31 janv. 2014, obs. F. Winckelmuller)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:22

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  • HAL Id : halshs-02245179 , version 1

Citer

Jean Danet. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.127. ⟨halshs-02245179⟩

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