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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets

Résumé

(Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.689, D. 2014. 285)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245169 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.71. ⟨halshs-02245169⟩

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