Faute pénale et faute de service

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

(Crim., 22 mai 2013, n° 12-81.819, non publié au Bulletin)

RESPONSABILITE PENALE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245168

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:12

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02245168 , version 1 (01-08-2019)

Yves Mayaud. Faute pénale et faute de service. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.68. ⟨halshs-02245168⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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