De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée…

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 28 juin 2013, n° 12-85.917, publié au Bulletin, D. 2013. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245160

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:02

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245160 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales : la thèse de « l'implication » confirmée…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.807. ⟨halshs-02245160⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More