Viol ou agression sexuelle ? C'est selon

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

(Crim., 4 avril 2013, n° 12-85.185, inédit ; Crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185, publié au Bulletin)

COMPETENCE PENALE PROCEDURE PENALE Qualification des faits Correctionnalisation judiciaire Agression sexuelle Victime Instruction préparatoire Ordonnance de renvoi Appel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245159

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:01

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02245159 , version 1 (01-08-2019)

Yves Mayaud. Viol ou agression sexuelle ? C'est selon. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.808. ⟨halshs-02245159⟩

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