Viol ou agression sexuelle ? C'est selon… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Viol ou agression sexuelle ? C'est selon…

Résumé

(Crim., 4 avril 2013, n° 12-85.185, inédit ; Crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185, publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245159 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Viol ou agression sexuelle ? C'est selon…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.808. ⟨halshs-02245159⟩
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