Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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https://shs.hal.science/halshs-02245157

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halshs-02245157 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245157 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.861. ⟨halshs-02245157⟩

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