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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

La perte d'une chance d'être moins sévèrement puni sanctionnée par le juge européen des droits de l'Homme

Résumé

(CEDH, gr. ch., 9 juillet 2013, n° 2312/08 et 34179/08, Maktouf et Damjanovic c/ Bosnie-Herzégovine)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245146 , version 1

Citer

Damien Roets. La perte d'une chance d'être moins sévèrement puni sanctionnée par le juge européen des droits de l'Homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.662. ⟨halshs-02245146⟩
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