Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 5e section, 27 juin 2013, n° 62736/09, Vassis c/ France, D. 2013. 1687, obs. O. Bachelet ; AJ pénal 2013. 549, obs. G. Roussel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245144

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:49

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Dates et versions

halshs-02245144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245144 , version 1

Citer

Damien Roets. Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.656. ⟨halshs-02245144⟩

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