Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire

Résumé

(T. confl., 17 déc. 2012, n° 3877, Mérien (Mme) c/ Ministère du budget, au Lebon ; AJ pénal 2013. 226, obs. G. Roussel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245133 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245133 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.587. ⟨halshs-02245133⟩
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