Retenue douanière : formalités applicables et caractérisation de la contrainte
Résumé
(Crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245132 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Retenue douanière : formalités applicables et caractérisation de la contrainte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.585. ⟨halshs-02245132⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements