Renforcement de la lutte contre le terrorisme
Résumé
(Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, JO n° 0298 du 22 décembre 2012, p. 20281)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245123
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:30
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245123 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Renforcement de la lutte contre le terrorisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.417. ⟨halshs-02245123⟩
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