Réforme du droit pénal maritime
Résumé
(Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245121
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245121 , version 1
Citer
Eudoxie Gallardo. Réforme du droit pénal maritime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.412. ⟨halshs-02245121⟩
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