La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 30 janvier 2013, n° 12-80.107, Rev. sociétés 2013. 371, note H. Matsopoulou)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:23

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245115 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.354. ⟨halshs-02245115⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More