Purge des nullités in absentia et droit à un procès pénal équitable : une question « sérieuse »
Résumé
(CEDH, 11 octobre 2012, n° 43353/07, Abdelali c/ France, D. 2012. 2452, et les obs. ; supra p. 117, obs. J. Danet)
(CEDH, 11 octobre 2012, n° 43353/07, Abdelali c/ France, D. 2012. 2452, et les obs. ; supra p. 117, obs. J. Danet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:14
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:26