Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2013

L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France

Abstract

(CEDH, 11 octobre 2012, n° 67724/09, France, AJDA 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 2451, et les obs. ; AJ pénal 2013. 162, obs. S. Lavric)

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Dates and versions

halshs-02245104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245104 , version 1

Cite

Damien Roets. L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.149. ⟨halshs-02245104⟩
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