L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 11 octobre 2012, n° 67724/09, France, AJDA 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 2451, et les obs. ; AJ pénal 2013. 162, obs. S. Lavric)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245104

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:13

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245104 , version 1

Citer

Damien Roets. L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme une nouvelle fois violé par la France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.149. ⟨halshs-02245104⟩

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