De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; infra p. 158, obs. J.-P. Marguénaud)

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Droit

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Citer

Jean Danet. De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.112. ⟨halshs-02245101⟩

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