Démarchage à domicile et interdiction de réception d'un paiement : interprétation de l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Démarchage à domicile et interdiction de réception d'un paiement : interprétation de l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation

Résumé

(Crim., 10 janvier 2012, n° 11-86.985, Bull. crim. n° 6 ; D. 2012. 492 ; AJ pénal 2012. 228, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2012. 413, obs. B. Bouloc ; JCP E 2012, n° 1171 ; Dr. pénal 2012, comm. 39, obs. Robert)

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halshs-02245099 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245099 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et interdiction de réception d'un paiement : interprétation de l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.95. ⟨halshs-02245099⟩

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