Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales

Résumé

(Crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045, Bull. crim. n° 20 ; D. 2012. 492)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245098

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245098 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.93. ⟨halshs-02245098⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
94 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More