Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.530, D. 2013. 20 ; AJ pénal 2013. 158, obs. J. Lasserre Capdeville ; Lamy Droit pénal des affaires Act, n° 123 janv. 2013 p. 12)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245096

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:05

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245096 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.86. ⟨halshs-02245096⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More