Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme

Résumé

(Crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.530, D. 2013. 20 ; AJ pénal 2013. 158, obs. J. Lasserre Capdeville ; Lamy Droit pénal des affaires Act, n° 123 janv. 2013 p. 12)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245096 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.86. ⟨halshs-02245096⟩

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