De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement.

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 2 octobre 2012, n° 11-84.415, D. 2012. 2521 ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; Dr. soc. 2013. 142, chron. R. Salomon et A. Martinel ; RTD com. 2013. 155, obs. B. Bouloc ; Crim., 22 janvier 2013, n° 12-80.022, RDI 2013. 216, obs. G. Roujou de Boubée ; Crim., 11 décembre 2012, n° 11-87.421)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:01

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Dates et versions

halshs-02245093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245093 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la commission de l'infraction par les organes ou représentants des personnes morales. Ni présomption, ni revirement.. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.73. ⟨halshs-02245093⟩

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