Impartialité du juge qui s'est prononcé auparavant sur la détention provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Impartialité du juge qui s'est prononcé auparavant sur la détention provisoire

Résumé

(Crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225, D. 2012. 1130 ; cette Revue 2012. 617, obs. A. Giudicelli)

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https://shs.hal.science/halshs-02245088

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Dates et versions

halshs-02245088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245088 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Impartialité du juge qui s'est prononcé auparavant sur la détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.929. ⟨halshs-02245088⟩

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