Assistance d'un avocat et demande de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Assistance d'un avocat et demande de renvoi

Résumé

(Crim., 12 avril 2012, n° 11-86.898)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245085

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:50

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245085 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Assistance d'un avocat et demande de renvoi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.926. ⟨halshs-02245085⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More