Assistance d'un avocat et demande de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Assistance d'un avocat et demande de renvoi

Résumé

(Crim., 12 avril 2012, n° 11-86.898)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245085

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:50

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Dates et versions

halshs-02245085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245085 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Assistance d'un avocat et demande de renvoi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.926. ⟨halshs-02245085⟩

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