Le droit de se taire et le droit à l'assistance effective d'un avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Le droit de se taire et le droit à l'assistance effective d'un avocat

Résumé

(Crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711, D. 2012. 1656, et les obs., note A. Gallois ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; cette Revue 2012. 400, obs. X. Salvat, 2e moyen ; Crim., 7 février 2012, n° 11-83.676, D. 2012. 505, 1er moyen)

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Citer

Jean-François Renucci. Le droit de se taire et le droit à l'assistance effective d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.925. ⟨halshs-02245084⟩

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