Loi relative à la protection de l'identité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02245081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245081 , version 1

Citer

Marc Segonds. Loi relative à la protection de l'identité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.905. ⟨halshs-02245081⟩

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