Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Résumé
(Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245080
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245080 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.904. ⟨halshs-02245080⟩
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