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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Harcèlement moral par un maire et faute personnelle

Résumé

(Crim., 4 septembre 2012, n° 11-84.794, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245074 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Harcèlement moral par un maire et faute personnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.857. ⟨halshs-02245074⟩
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